Secteurs d'activité : exemples de dossiers traites par novalitis avocats

Le cabinet intervient sur tous les secteurs d'activité.

Vous trouverez ci-après des exemples de dossiers récents :

Domaine : Litiges du bail dérogatoire (ou bail précaire) ; Secteur d'activité : Particulier

Problématique : le Président d'une société de services, propriétaires d'un local commercial, nous a saisi en raison de retards dans le paiement des loyers commerciaux de sa locataire. 
Méthode employée : envoi d'un courrier d'avocat de mise en demeure et de résiliation du bail dérogatoire, mise en oeuvre de la caution personnelle fournie par la locataire, déclaration de la créance au liquidateur (locataire placée en liquidation judiciaire), suivi de la procédure.
Bilan : dossier en cours.

Domaine : Litige contrat informatique ; Secteur d'activité : diagnostic immobilier

Problématique : une société de diagnostic immobilier bénéficie d'une exclusivité de référencement sur un département français sur un site internet. Or celle-ci a constaté que le site Internet proposait d'autres diagnostiqueurs sur le département pour lequel elle bénéficie d'une exclusivité. 
Méthode employée : courrier d'avocat actant de la résolution du contrat, tentative de négociation amiable d'une indemnisation, assignation devant le tribunal de commerce. 
Bilan : en cours, durée de la procédure : en cours.

Domaine : Droit pénal du travail ; Secteur d'activité : BTP

Problématique : un dirigeant de société nous a confié la défense de ses intérêts et de ceux de sa société devant la Cour d'appel, ayant été condamné en première instance du chef d'homicide involontaire, le salarié de l'un de ses sous-traitants s'étant tué en chutant d'un toit lors de travaux sur la charpente.
Méthode employée :  étude du dossier pénal, assistance et représentation de notre client devant la cour d'appel, rédaction de conclusions approfondies critiquant le jugement de première instance et s'opposant aux demandes d'indemnisation des parties civiles et plaidoirie.
Bilan : relaxe du dirigeant et de la société qu'il dirige.

Domaine : Litige contrat informatique ; Secteur d'activité : e-commerce

Problématique : un site d'e-commerce est en litige avec la société gérant son référencement, en raison de performances en nettes érosion depuis plusieurs mois.
Méthode employée : tentative de négociation amiable. 
Bilan : en cours, durée de la procédure : en cours.


Domaine : Recouvrement de créances ; Secteur d'activité : vente de site internet

Problématique : une entreprise française qui propose des prestations de vente de site internet clés en main est confronté de façon récurrente à des factures impayées. Nous gérons l'ensemble de leur recouvrement.
Méthode employée : audit, correction et rédaction des CGV, envoi d'e-mails, de courriers simples et recommandés et injonctions de payer.
Bilan : en cours, durée de la procédure : environ 2 mois.


Domaine : Litige nom de domaine Internet ; Secteur d'activité : équipement professionnel

Problématique : une entreprise française a déposé un nom de domaine utilisant le nom de marque de notre client danois, sa marque étant protégée internationalement. Ce dernier nous a confié son dossier, souhaitant que le nom de domaine lui soit transféré. 
Méthode employée : tentative de négociation amiable, sans succès. Mise en oeuvre de la procédure Syreli (AFNIC). 
Bilan : en cours, durée de la procédure : en cours.


Domaine : Recouvrement de créances ; Secteur d'activité : BTP

Problématique : le gérant d'une société du BTP nous a confié le recouvrement d'une créance de travaux (120.000 euros), lesdits travaux, réalisés depuis 3 exercices par l'un des gérants dans son domicile personnel, n'ayant pas été payés.
Méthode employée : tentative de recouvrement amiable, sans succès. Mise en oeuvre d'un recouvrement judiciaire (assignation du débiteur devant le TGI de Lyon)
Bilan : Résultat : créance recouvrée à 100%, durée de la procédure : 11 mois.

Domaine : Litige cession de société ; Secteur d'activité : informatique

Problématique : l'acquéreur d'une société a poursuivi le cédant sur le fondement de la garantie d'actif et de passif et du dol, pour obtenir la nullité de la vente ou le remboursement d'une partie du prix de vente.
Méthode employée : procédure complexe, ayant conduit à la gestion de diverses procédures connexes :
> des procédures rapides (référés) pour obtenir le blocage des garanties bancaires,
> une procédure au fond devant le tribunal de commerce pour s'opposer au bien-fondé de la mise en oeuvre de la garantie de passif et aux demandes formées sur le fondement du dol, 
> une procédure pénale, l'acquéreur poursuivant le cédant pour escroquerie.
Bilan : le cédant a été condamné à indemniser de façon minime l'acquéreur (5% des sommes réclamées) 

Domaine : Litige contrat informatique ; Secteur d'activité : Commerce de gros

Problématique : le dirigeant d'une société nous a confié son dossier, connaissant un contentieux avec leurs prestataires de services informatiques sur les modalités de résiliation du contrat de maintenance du site Internet
Méthode employée : négociation puis signature d'une transaction avec le prestataire.
Bilan : concessions réciproques, transaction signée.

Domaine : Litige entre associés ; Secteur d'activité : Immobilier

Problématique : le gérant d'une agence immobilière nous a confié le règlement de son contentieux entre associés et co-gérants, notre client souhaitant révoquer son co-gérant et procéder au rachat de ses parts.
Méthode employée : organisation de la révocation du gérant puis négociation de la cession des parts sociales. 
Bilan : Co-gérant révoqué et parts cédées. 

Domaine : Contentieux Droit de la consommation ; Secteur d'activité : Équipement

Problématique : un client, dirigeant d'une entreprise industrielle, se trouvait contraint à titre personnel de payer des équipements qu'il n'avait pas conscience d'avoir commandé. 
Méthode employée : envoi d'un courrier d'avocat approfondi, soutenant la nullité du contrat souscrit.
Bilan : l'adversaire a renoncé à recouvrer sa créance et a admis la nullité du contrat.


Domaine : Litiges du bail commercial ; Secteur d'activité : Industrie

Problématique : le Président d'une société industrielle nous a saisi suite à la réclamation formulée par le bailleur de l'usine qu'il venait de quitter, au titre des réparations locatives (25.000€).
Méthode employée : envoi d'un courrier d'avocat détaillé, s'opposant fermement et de façon justifiée aux sommes réclamées.
Bilan : dossier en cours.


Domaine : Contentieux contractuel ; Secteur d'activité : Gestion de patrimoine

Problématique : le dirigeant d'une société de conseil en gestion de patrimoine connaissait un litige avec un distributeur de ses produits sur l'interprétation du contrat signé (modalités de versement des commissions). Notre client a été assigné devant le tribunal de commerce.
Méthode employée : assistance et représentation de notre client devant le tribunal de commerce, définition de sa stratégie de défense et plaidoirie.
Bilan : notre client n'a été contraint de régler que les commissions, toutes les autres demandes d'indemnisations formées par l'adversaire ayant été rejetées par la juridiction.


Domaine : Droit pénal des affaires ; Secteur d'activité : Artisan

Problématique : un artisan nous a confié la défense de ses intérêts devant le tribunal correctionnel, étant poursuivi pour escroquerie et d'autres infractions mineures.
Méthode employée : assistance et représentation de notre client devant le tribunal correctionnel, étude du dossier pénal, prise de contact avec les co-prévenus, définition de sa stratégie de défense et plaidoirie.
Bilan : notre client n'a été condamné que pour une infraction mineure, la qualification d'escroquerie n'ayant pas été retenue par la juridiction.