Litiges liés à la cession d'une entreprise

En cas de cession d'une entreprise, l'acquéreur demande généralement une garantie au cédant. Celle-ci vise à l'assurer que la situation de l'entreprise achetée est conforme aux informations qui lui ont été données dans le cadre de la vente, et à prévoir les conséquences d'éventuelles dissimulations.

Cette garantie est appelée Garantie d'actif et de passif. Il s'agit d'une clause du contrat de vente ou d'un document indépendant.

• La garantie d'actif et de passif ("GAP")

Cette garantie permet à l'acquéreur de se protéger contre des hausses du passif ou des baisses de l'actif, n'apparaissant pas dans les comptes sociaux transmis dans le cadre de la cession, mais étant révélés postérieurement.

A titre d'exemple on peut citer les plus fréquentes:

- Redressement fiscal portant sur la période antérieure à la cession de l'entreprise,
- Absence d'information de la rupture d'un contrat commercial majeur avec un client,
- Procès d'un concurrent ou d'un salarié pour des faits antérieurs à la vente.

Au-delà de ces évènements "exceptionnels", la garantie couvre dans la plupart des cas les insuffisances d'actifs ou des données comptables non conformes à la réalité (poste clients douteux plus important, informations erronnées sur les stocks, etc.).

• La garantie de la garantie

Pour les cession de sociétés significatives, l'acquéreur demande souvent une garantie de paiement si la garantie de passif venait à être mise en jeu.

Dans la pratique, cette garantie peut être donnée de la manière suivante:

- Une partie du prix est payée à terme et sert de garantie,

- Une garantie bancaire est donnée par le vendeur (garantie à première demande).

Au delà des garanties de passif, le repreneur peut demander des garanties sur des points particuliers (sur la légalité de l'activité, garanties contre les risques environnementaux etc.).

En pratique, ces garanties sont données par le cédant sous la forme d'une série de déclarations qui figurent dans le contrat de cession.

• La procédure de mise en jeu des garanties

Le contrat défini en général très précisément la procédure de mise en jeu de la garantie (envoi de LRAR dans le mois de la découverte du passif, demande d'explications au cédant, etc.)

• Le contentieux lié à la cession de société et à la garantie de passif

Lorsque le cédant reçoit un courrier de l'acquéreur, l'informant qu'il entend mettre en jeu la garantie d'actif et de passif, il convient d'être extrêmement réactif, car il est certain que les garanties de la GAP seront activées dans les jours suivants.

Dans cette situation, il est fréquent que l’acquéreur sollicite :
-que soit prononcée la nullité de la vente,
-Et/ou que lui soit remboursé une partie du prix d’acquisition,
-Et/ou que la garantie d’actif et de passif soit actionnée.

Il convient alors de répondre sous 48 heures à ce courrier, afin de s'opposer à la mise en jeu des contre-garanties qui ont été fournies (garantie à première demande, cautionnement, nantissement de titres etc.). Nous vous conseillons de consulter au plus vite un avocat.

Le cabinet peut utilement prendre en charge votre défense en :

1) Rédigeant dans la journée un courrier d'avocat, justifié et détaillé, s'opposant aux demandes de l'acquéreur,
2) Amorçant une négociation amiable avec l’acquéreur,
3) Introduisant immédiatement une action en référé pour faire bloquer les garanties,
4) Introduisant une action en fond devant le tribunal de commerce afin de contester les préjudices invoqués,
5) Engageant une action pénale contre l’acquéreur, s’il s’avère que son initiative vise à se voir rembourser une partie du prix d’acquisition sans fondement sérieux.
NovaLitis Avocats Lyon peut également vous conseiller, vous assister et vous défendre pour vos contentieux corporate si vous rencontrez les difficultés suivantes :