Litiges liés à l'acquisition d'une entreprise

Il est fondamental pour l'acquéreur d'une société de faire souscrire au vendeur une garantie d'actif et de passif (en savoir plus).

Cette garantie permet en effet à l'acquéreur de se protéger contre des hausses du passif ou des baisses de l'actif, n'apparaissant pas dans les comptes sociaux transmis dans le cadre de la cession, mais étant révélés postérieurement.

Dès que l'acquéreur découvre l'existence d'une hausse du passif ou d'une baisse de l'actif ayant son origine dans des faits antérieurs à la date de la cession, il convient de réagir immédiatement par l'envoi d'un courrier recommandé détaillé et argumenté au cédant.

En effet, si le délai de réaction de l'acquéreur est trop long, il peut perdre tous ses droits à indemnisation.

Si l'évènement découvert ne remet pas en cause l'exploitation de la société, l'acquéreur peut solliciter uniquement son indemnisation sur le fondement de ce passif nouveau.

Si l'exploitation de la société est compromise par l'évènement découvert, l'acquéreur peut solliciter la nullité de la cession, ou un remboursement quasi-intégral du prix d'acquisition (sous réserve des dispositions particulières du contrat).

S'il est manifeste que le cédant vous avez sciemment dissimulé des informations pour vous convaincre de signer l'acquisition, il peut également être opportun de déposer une plainte pénale pour escroquerie contre le cédant.

Dans tous les cas, réagir vite est essentiel pour être efficace.

Le cabinet peut utilement prendre en charge votre dossier en :

1) Réalisant une étude de votre dossier, afin d’évaluer vos chances de succès devant une juridiction,

2) Négociant avec le cédant une réduction du prix de cession au vu des éléments découverts,

3) Actionnant les garanties qui ont été souscrites, afin que des fonds vous soient versés dans les plus brefs délais,

4) Sollicitant en référé que vous soit versée une provision par le vendeur,

5) Engageant une action au fond devant le tribunal de commerce pour faire constater la nullité de la cession, ou pour faire condamner le vendeur à vous rembourser une partie du prix de cession.

6) Engageant une action pénale contre le vendeur, s’il est établi qu’il vous a délibérément caché des informations pour vous convaincre d’acquérir la société à un prix surévalué.
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