Un client de votre entreprise est en redressement ou liquidation

Lorsque vous avez connaissance que l'un de vos débiteurs (clients, locataire, partenaire etc.) fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, vous devez déclarer votre créance pour pouvoir prétendre au règlement des sommes qui vous sont dues.

Toutes les créances existant avant l'ouverture de la procédure sont soumises à cette déclaration (à l'exception des créances salariales), la déclaration devant être faite même si le montant de la créance n'est pas encore définitivement fixé. 

La déclaration doit être faite impérativement dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Si vous bénéficiez d'une garantie ou d'une sûreté sur votre créance, la déclaration doit être faite dans les 2 mois de l'avis qui vous a été adressé par le mandataire judiciaire. Dans le cas contraire, le créancier ne peut plus, en principe, solliciter le paiement de sa créance, il est forclos.

Ensuite, le créancier peut, sous certaines conditions, avoir intérêt à être désigné contrôleur des créanciers, cet organe ayant pour rôle d'assister le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise.

Nous pouvons vous accompagner dans ces procédures.