Litiges de l'agent commercial

L'agent commercial est "un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" (L.134-1 code de commerce).

Le statut de l'agent commercial ainsi que ses rapports contractuels avec son mandant, sont définis par le code de commerce aux articles L. 134-1 et suivants.

Par principe, l'agent commercial a droit :
- a une commission pour toute vente réalisée sur son secteur territorial,
- a une indemnité de rupture, si le mandant souhaite mettre un terme au contrat,
En contrepartie, le contrat d'agent commercial prévoit parfois une obligation de non concurrence de l'agent commercial en cas de rupture du contrat.

Le contentieux de l'agent commercial est centré autour de difficultés liées à l'exécution du contrat d'agent (modification du secteur, des conditions financières, définition des commandes donnant lieu à commission notamment), ou à sa rupture (calcul de l'indemnité de rupture, faute grave de l'agent commercial, notamment).

Que vous soyez la société mandante ou l'agent commercial, nous pouvons vous accompagner dans la résolution des contentieux liés au statut d'agent commercial, amiablement ou judiciairement.