La défense du débiteur (pour ne pas payer une facture indue)

Un dirigeant peut, à juste titre, refuser le paiement d'une facture, et notamment lorsque :
- Le cocontractant n'a pas exécuté la prestation commandé / livré la marchandise commandé,
- Le cocontractant a exécuté imparfaitement le contrat,
- Il est en difficulté et n'a pas la possibilité financière de payer.

Dans toutes ces situations, il convient en premier lieu de privilégier une discussion avec votre cocontractant, afin de tenter de résoudre amiablement les difficultés, et ainsi de maintenir une relation commerciale durable.

Si les blocages ne peuvent être résolus, il est important de "construire" votre dossier en défense car il est fort probable que votre cocontractant engagera des actions judiciaires afin de recouvrer sa créance.

La construction du dossier consiste en la réunion et le recueil de pièces démontrant votre bonne foi et les inexécutions adverses (attestations, réserves sur le bon de livraison, échanges d'e-mails, notamment). Ce dossier doit vous permettre de justifier votre position, et de vous opposer judiciairement à la demande en paiement formée par la partie adverse.

Ainsi, nous vous conseillons vivement de saisir un avocat dès lors que :
- Vous anticipez des tensions avec votre cocontractant concernant le paiement d'une facture,
- Vous avez reç des emails, courriers simples de relance malgré vos contestations,
- Vous avez reçu un courrier de mise en demeure de payer,
- Vous avez reçu un courrier d'avocat sollicitant le règlement,
- Une ordonnance d'injonction de payer vous a été délivrée par un huissier,
- Vous avez reçu une assignation en référé ou au fond devant le tribunal de commerce ou le Tribunal de Grande Instance,
- Vous avez été informé par votre cocontractant qu'il envisageait le dépôt d'une plainte contre vous (escroquerie notamment).

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches.