L'assistance du créancier (pour recouvrer des factures)

Le recouvrement de créances impayées est une problématique majeure du dirigeant.

Cette mission n'est pas simple puisqu'elle exige parfois de trouver un équilibre délicat entre le recouvrement des factures impayées et le maintien de relations commerciales pérennes et constructives avec ses clients. Parfois néanmoins, une certaine fermeté s'impose afin de faire respecter votre droit au paiement.

Le cabinet propose de prendre complètement en charge votre recouvrement, en vous proposant trois axes d'intervention :

1° Un audit de vos factures et de vos conditions générales de vente. Un recouvrement efficace passe en effet avant tout par une rédaction claire et précise de vos documents contractuels (contrats, conditions générales de vente, factures). En particulier, les factures doivent intégrer des mentions obligatoires concernant les retards de paiement, sous peine de sanctions pénales (ne pas mentionner le taux des pénalités de retard dans la facture et dans les conditions générales de vente est passible notamment d’une amende de 75 000 €).

Dans les rapports entre professionnels, l'article L. 441-6, alinéa 12 du Code de commerce prévoit que le taux des pénalités de retard, ainsi que les conditions d'application doivent impérativement être fixés dans les conditions générales de vente et les factures, et ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal (par défaut, et dans le silence des CGV, le taux est fixé au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points). Il faut préciser que ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable, et qu'elles commencent à courir le lendemain de la date d'échéance de la facture.

Par ailleurs, la loi du 22 mars 2012 a instauré une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, d'un montant fixé par décret à 40 euros. Cette indemnité forfaitaire s'ajoute aux intérêts de retard déjà facturés au débiteur et est également exigible de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire. Cette indemnité est toutefois un plancher : si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, l'indemnité s'efface au profit des frais réelement exposés par le créancier. En particulier, si vous avez recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Ainsi, il convient d'insérer une mention de ce type dans vos factures:
"Tout retard de paiement est générateur conformément à la législation en vigueur et à l’article L.441-6 du code de commerce, d'une indemnité calculée sur la base de taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Les pénalités de retard sont dues à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Il est en tout état de cause fondamental de mettre à jour ses conditions générales de vente en 2013 et chaque année, afin de prendre en compte les changements législatifs et de les adapter à votre activité ou aux contraintes rencontrées lors de l'exercice précédent.


 Une procédure intégrée pour vos petites créances et/ou vos clients peu stratégiques. Nous mettons alors en place pour vous notre process de recouvrement standardisé selon le schéma suivant :

E-mail de relance > Courrier de relance > Mise en demeure par avocat > (si recouvrement amiable infructueux) recouvrement judiciaire. 

Avant d'envisager un recouvrement judiciaire, le cabinet propose toujours, si cela est encore envisageable, d'amorcer une phase de recouvrement amiable.


Définition
Recouvrement amiable : il s'agit de techniques de recouvrement de créances fondées sur la relance par e-mail, courrier et téléphone, visant à conserver un contact direct et personnel avec le débiteur.
Recouvrement judciaire : si le recouvrement amiable a été infructueux, le recouvrement judiciaire vise à la mise en oeuvre de procédures judiciaires pour le recouvrement de la créance (injonction de payer, assignation en référé, procédures au fond devant le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce).

Votre recouvrement est alors intégralement sous-traité au cabinet qui vous adresse chaque semaine un tableau de bord du recouvrement de vos créances (initiatives et actes réalisés, sommes recouvrées etc.).  

 Une procédure sur-mesure pour vos créances importantes et/ou vos clients stratégiques. Nous définissions avec vous l'approche à adopter pour les créances stratégiques, en mettant à votre disposition nos outils de recouvrement et en définissant une procédure combinant intervention d'avocat et intervention du dirigeant de la société créancière, afin de favoriser la poursuite des relations contractuelles.

En matière de recouvrement, le cabinet propose une facturation dépendant pour l'essentiel des sommes recouvrées, selon le schéma suivant : frais d'ouverture de dossier (variable suivant l'enjeu du litige, 500€ HT maximum) et honoraires de résultat.